Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA)
Le RGAA définit une méthode technique et propose un cadre opérationnel de vérification de la conformité aux exigences d’accessibilité. Elle comporte 106 critères de contrôle RGAA incluant une moyenne de 2,5 tests par critères.
Certains tests font référence à des techniques d’implémentation (HTML, CSS, JavaScript…) pour vérifier que le critère est respecté afin de réduire la marge d’interprétation quant au respect des normes d’accessibilité.
Le RGAA permet de contrôler l’accessibilité d’une Plateforme Internet et de ses contenus suivant les normes internationales de l’accessibilité numérique connues sous l’appellation de WCAG.
Engagements
CREATEAM s’engage à rendre son Portail Internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, CREATEAM s’engage à mettre en œuvre prochainement la stratégie et les actions suivantes :
- l’audit complet d’accessibilité RGAA V4 ;
- l’ensemble des actions correctives remontées par l’audit ;
- un schéma pluriannuel 2024 – 2027 ;
- un plan d’action 2024 – 2027.
État de conformité
Le Portail Internet est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.
Un audit de conformité sera réalisé par le prestataire mandaté par CREATEAM.
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter l’éditeur pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Contactez-nous via les moyens mis à disposition par CREATEAM.
Voies de recours
Vous avez signalé à l’éditeur du Portail Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du Portail Internet et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante ?
Dans ce cas, vous avez la possibilité :
- d'écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)
- de contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues)
- d'envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07