Conditions générales de vente

Attention Site en DEMONSTRATION ! NE PREND PAS DE COMMANDE

Article 1 :

Les articles suivants définissent les conditions générales de vente et de prestation de service de la société PACKADOM dans le cadre de son site Internet http://www.packadom.com.

PACKADOM est une SARL de droit français dont le siège social est situé au 4 Square James Cook, 78180, Montigny le Bretonneux et qui est dotée d'un site Internet spécialisé e-commerce de produits commercialisés sous forme de packs, http://www.packadom.com .

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société PACKADOM et toute personne réalisant un achat via le site de la société PACKADOM.

Les Conditions générales de vente applicables restent celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

 

Article 2 : Description des produits

Les descriptions des produits proposés par PACKADOM sur son site sont, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs à PACKADOM, exactes.

Toutefois, les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leurs photos, n'étant donnés qu'à titre indicatif, si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de PACKADOM ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.

 

Article 3 : Modalités de commande

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander.

PACKADOM accuse réception de la commande du client par l'envoi d'un e-mail reprenant les éléments de sa commande.

La validation par e-mail de votre commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

PACKADOM se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

Article 4 : Prix

Les prix des articles font l'objet d'un affichage en Euro. Les prix sont présentés toutes taxes françaises comprises.

Les prix présentés sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles. Aucune modification de tarifs après la commande ne pourra être réclamée sauf en cas d'erreur manifeste sur le prix.

PACKADOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).

 

Article 5 : Disponibilités

PACKADOM fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande et dans un délai de 20 jours, le client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

Un remplacement de produit sera parfois proposé au client, souvent par téléphone. En cas d'absence, un email sera alors envoyé. Il disposera alors de 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) pour annuler tout ou partie de sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège. Passé ce délai de 48 heures ouvrées et si aucune demande n'était constatée de la part du client, la commande partielle quittera notre entrepôt.

L'annulation ne sera prise en compte par PACKADOM que si l'expédition ou la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre d'annulation.

En cas d'indisponibilité permanente décidée par le fournisseur, et si aucun produit de qualité et de prix équivalent ne peut être proposé au Client, la commande sera annulée automatiquement.

 

Article 6 : Mode de règlement

Tout paiement se fait lors de la commande ou lors de la livraison pour un paiement par chèque. Si le paiement présente une quelconque anomalie ou difficulté, la commande sera automatiquement annulée.

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, EuRocard, Mastercard acceptées en France), virement bancaire (contactez-nous par mail, téléphone ou courrier postal à l'adresse de notre siège social), mandat cash (contactez-nous), espèce ou par chèque.

Le montant du chèque bancaire ne saurait dépasser un montant de 1500 € d'achat et devra être établi à l'ordre de PACKADOM et envoyé à l'adresse de son siège social.

Les commandes ne seront validées que lorsque le paiement aura été accepté par l'organisme de paiement en ligne (100% sécurisé SSL) ou dès réception du règlement par chèque, mandat cash ou virement.

Aucun paiement en espèce ne sera accepté.

 

Article 7 : Sécurité des transactions

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est SOGENACTIF qui a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de PACKADOM mais par celui de la Banque.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par l'envoi d'un email.

 

Article 8 : Livraison

La livraison des produits commandés sur le site de PACKADOM s'effectuera, après acceptation du paiement, selon le créneau horaire et le jour choisi par le client.

Les produits seront livrés dans leurs emballages d'origine et seront livrés par un employé PACKADOM à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande.

Afin d'optimiser la livraison, le client est prié de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures choisies. PACKADOM livre partout en France métropolitaine en fonction du développement de ses entrepôts dans la région du client.

La livraison ne pourra être effectuée que par un employé PACKADOM identifié aux couleurs de l’entreprise PACKADOM.

Une facture est adressée lors de la livraison.
En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres.

Il est alors possible de reprogrammer la livraison en appelant sur notre numéro Indigo au 0 826 620 469. Le choix de la date et de l’heure de livraison sera convenu en fonction des nouveaux plannings de livraison de PACKADOM.

L'impossibilité de livrer le client de son fait entraîne pour celui-ci une participation aux prochains frais d'envoi.

Le Client est tenu de procéder à toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée des produits et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre la livraison effectuée par PACKADOM. Par la signature du bon de commande et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise en bon état et, dès lors, aucune réclamation ne pourra être reçue.

Si les packs sont fracturés ou si les produits sont détériorés, vous devez refuser la commande en indiquant par écrit les motifs de votre refus sur le bon de commande. Un produit livré endommagé et refusé pourra faire l'objet d'un remplacement par un produit identique. Cependant, si le Client décide d'accepter le colis en l'état, celui-ci pourra bénéficier d'une remise. Tout problème relevé lors de la livraison devra être communiqué par le Client au service de PACKADOM par e-mail ou téléphone dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison des produits.

 

Article 9 : Rétractations

A compter de la date de livraison et en application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client disposera d'un délai de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation et ainsi être intégralement remboursé.

Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter nos conseillers au 0 820 620 469 (0,15€/min à partir d’un poste fixe, du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou envoyer un e-mail via la rubrique "Nous Contacter" du site.

Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, aux frais du client et à l'adresse du siège social de la société PACKADOM, sauf spécifications contraires. Les articles retournés incomplets, détériorés, brisés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) rendu(s). Le remboursement ne comprend pas les frais de livraison. Dès le traitement de votre retour, nous vous enverrons un email vous informant du montant de votre remboursement.

 

Article 10 : Garanties

Vous bénéficiez des dispositions légales de l'article 1641 et suivants du code civil en matière de garantie légale des vices cachés (remplacement ou remboursement en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client).

Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés par la société PACKADOM.

La garantie contractuelle accordée est celle habituellement accordée par le fournisseur. Les garanties liées aux produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive quand elle existe.

 

Article 11 : Responsabilités

PACKADOM ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de PACKADOM aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

PACKADOM ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité des produits, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

 

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent en nous envoyant sa demande par courrier à l'adresse du siège social.

Les données enregistrées par la société PACKADOM constituent la preuve de l'existence du contrat. PACKADOM s'engage à protéger et à traiter avec la plus stricte confidentialité les données personnelles de ses Clients. Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site auront pour objectif d'assurer la bonne livraison des commandes.

 

Article 13 : Relation Clientèle

Le client peut s'adresser aux conseillers de la société PACKADOM via sa rubrique "Nous Contacter". Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut également s'adresser à notre Service clientèle au 0 826 620 469 (0,15€ /min à partir d’un poste fixe) du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

 

Article 14 : Validité des clauses

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de vente.

 

Article 15 : Attribution de juridiction

Tous les différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Versailles, ou son président, en matière de référé.